Conditions générales de vente

L'institut

17 Bd Jean Jaurès -35300 FOUGERES
Activité : 9602B – Soins de beauté-siret 78940046200014
TVA FR39789400462

Acheteur : ce terme désigne le contractant ayant commandé ou acquis un Chèque Cadeau. LʼAcheteur peut ou non être le Bénéficiaire du Chèque Cadeau selon quʼil lʼutilise à titre personnel ou quʼil lʼoffre à un tiers.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisant le Chèque Cadeau.
Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau, qui est remis au Vendeur par le Bénéficiaire. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme papier, imprimée suite à un achat depuis le site .

Date Limite dʼUtilisation : Date figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à lʼAcheteur/au Bénéficiaire la date limite jusquʼà laquelle il peut bénéficier dʼune Prestation /procéder à un échange dans les conditions précisées à lʼarticle 7.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément lʼAcheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau.

Site : désigne le site internet de www.linstitut-fougeres.fr

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la vente de bons cadeaux.

Article 2 : Dispositions générales

Toute commande de lʼAcheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
LʼAcheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 5 décembre 2012.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie remise à lʼAcheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande. La nullité dʼune clause des présentes CGV nʼentraîne pas la nullité de lʼintégralité des CGV. Lʼinapplication temporaire ou permanente dʼune ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site nʼont aucune valeur contractuelle.

Article 3 : Formation du contrat

Le Client a la possibilité de passer commande du ou des chèques cadeaux soit en magasin auprès dʼun préposé de Lʼinstitut , soit via le site internet de L'institut- centre de beauté , conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande passée par le Client implique son adhésion aux présentes CGV et lʼacceptation des prix et description des prestations disponibles à la vente.
Lʼinstitut sʼengage à honorer les commandes et prestations dès réception de leur règlement. A défaut, Lʼinstitut sʼengage à en informer le Client.

Article 4 : Tarifs

Les prix de vente des prestations sur le site Internet de L'institut indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de lʼenregistrement de la commande par lʼAcheteur. Ces prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des soins vendus par L'institut au moyen de son site internet. Les prix de vente des soins peuvent être modifiés par L'institut à tout moment. Cette modification sera signalée à lʼAcheteur avant toute commande.

Article 5 : Conclusion du contrat en ligne

Le client devra suivre une série dʼétapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Information sur les caractéristiques essentielles du Bon Cadeau : Conformément à lʼarticle L 111-1 du Code de la Consommation, lʼAcheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site
de www.linstitut-fougeres.fr, des caractéristiques essentielles du ou des Chèques Cadeaux quʼil désire commander.

Réception du Bon cadeau par e-mail
LʼAcheteur recevra alors confirmation courrier électronique du paiement de la commande, ainsi quʼun accusé de réception de la commande le confirmant, et enfin un bon cadeau au format PDF joint à un dernier courrier électronique. Toute commande suppose lʼadhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où lʼAcheteur a enregistré sa commande en cliquant sur lʼicône « Valider votre commande », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des Chèques Cadeaux proposés à la vente et commandés.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à lʼarticle 1316-1 du Code civil, le Client sʼengage à fournir ses éléments dʼidentification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
La vente ne sera considérée comme définitive quʼaprès lʼenvoi à lʼAcheteur de la confirmation de la commande par L'institut, sous forme dʼun bon cadeau envoyé par courrier électronique à lʼadresse e-mail fournie par lʼAcheteur, et encaissement par celle-ci de lʼintégralité du prix.

Lʼinstitut recommande à lʼAcheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

Article 6 : Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande des Chèques Cadeaux par lʼAcheteur. LʼAcheteur peut effectuer le règlement par virement bancaire. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de lʼart et ne peuvent être lues au cours du transport. Si l'achat est effectué sur place, le paiement s'effectura par CB, chèque (condition en magasin) ou espèce.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Lʼencaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par L'institut au moment de la validation de la commande. Les commandes sont payables en Euros.

LʼAcheteur garantit à L'institut quʼil dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement quʼil aura choisi, lors de lʼenregistrement du bon de commande.
L'institut se réserve le droit de suspendre ou dʼannuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau dʼexécution, en cas de non- paiement de toute somme qui serait due par lʼAcheteur ou en cas dʼincident de paiement.

Article 7 : Utilisation des Bons Cadeaux

Les Bons Cadeaux doivent être utilisés totalement dans le délai de 6 mois à compter de lʼenvoi du bon par e-mail ou remis en main propre à lʼAcheteur. A l'expiration du délai de 6 mois, le Chèque Cadeau perdra toute validité et ne pourra plus être utilisé ; le prix en restera acquis à L'institut.

Echange : Si le Bénéficiaire souhaite bénéficier dʼun soin alternatif (autre que celui mentionné sur la carte cadeau), et que le soin choisi est de prix supérieur, le Bénéficiaire devra payer la différence auprès de LʼInstitut. Il ne sera pas effectué de remboursement au Bénéficiaire sʼil choisit un soin alternatif de montant inférieur à celui du Bon Cadeau, un avoir sera établi mais la date de validité ne sera pas repoussée..

Les cartes cadeaux soins ne peuvent être échangées avec des produits, seul les bons d'achats permettent de choisir entre des produits ou des soins..

Article 8 : Conditions générales de remboursement

Tout remboursement à la charge de L'institut sera effectué sous forme dʼavoir.

Article 9 : Validité des bons cadeaux

Les chèques cadeaux sont valables 6 mois uniquement du lundi au samedi.